La Commission peut-elle appliquer l'accord malgré la Cour ?
Le 22 janvier 2026, au lendemain du vote du Parlement européen, Reuters révélait que la Commission vise une application provisoire dès mars. Un diplomate européen a confirmé qu'il suffirait que le premier pays du Mercosur — probablement le Paraguay — ratifie l'accord.
Le problème : 334 eurodéputés viennent de voter pour que la Cour examine la compatibilité de cet accord avec les traités. La Commission peut-elle l'appliquer avant d'avoir la réponse ?
L'enjeu : 4 milliards d'euros par an d'économies en droits de douane.
Comment fonctionne l'application provisoire ?
L'accord UE-Mercosur est un accord mixte — il couvre à la fois des compétences exclusives de l'UE (commerce, tarifs, services) et des compétences partagées (investissements, coopération politique).
La Commission l'a scindé en deux instruments :
- Accord commercial intérimaire (ITA) — compétence exclusive UE → nécessite l'accord du Conseil et du PE
- Accord de partenariat (EMPA) — mixte → nécessite la ratification par les parlements nationaux
L'application provisoire ne porte que sur l'ITA.
Article 23.3 de l'accord :
'This Agreement may be provisionally applied. Such provisional application may take place between, on the one part, the European Union and, on the other part, one or more of the Signatory MERCOSUR States in accordance with their respective internal procedures.'
L'article 218(5) TFUE prévoit que le Conseil — sur proposition du négociateur (la Commission) — adopte une décision autorisant la signature et, le cas échéant, l'application provisoire.
Deux écoles juridiques
La Commission et ses partisans :
- L'article 218(11) vise la « conclusion » d'un accord, pas l'application provisoire
- La saisine de la CJUE bloque la ratification, pas l'application temporaire
- Précédent : l'ALE UE-Corée (2011) et le CETA avec le Canada (2017) ont été appliqués provisoirement avant ratification complète
- L'article 23.3 prévoit explicitement l'application provisoire avec un ou plusieurs États du Mercosur
Les critiques :
- Appliquer provisoirement un accord dont la conformité aux traités est en cours d'examen serait juridiquement et politiquement risqué
- En cas d'avis négatif de la CJUE, le démantèlement de l'application provisoire serait coûteux et complexe
- Ce serait un signal de mépris envers le Parlement — avec des conséquences lors du vote de consentement
Sabine Weyand, directrice générale de la DG Commerce, a assuré le Parlement que la Commission « n'a pas l'intention de contourner le Parlement ». Mais elle n'a pas exclu l'application provisoire.
La position française : un « non » sans ambiguïté
Pour la France, l'application provisoire avant l'avis de la Cour est inacceptable. Le Quai d'Orsay a déclaré que « la France assume de dire non quand il le faut ». Les agriculteurs français, qui avaient bloqué Paris avec des tracteurs le 8 janvier — Arc de Triomphe, Tour Eiffel, grands axes — considèrent toute accélération comme une provocation.
La fracture franco-allemande est totale. Berlin pousse à l'application rapide (Merz : « bedauerlich »). Paris veut attendre la Cour. Entre ces deux positions, la Commission doit naviguer.
Les opposants français ont un argument de fond : si la CJUE constate une incompatibilité et que l'accord est déjà en application provisoire, les importations de bœuf, de volaille et de sucre sud-américains auront déjà commencé à entrer sur le marché européen à tarif réduit. Revenir en arrière sera politiquement impossible.
Les étapes nécessaires
| Étape | Qui décide | Statut (février 2026) |
|---|---|---|
| Proposition d'application provisoire | Commission européenne | En préparation |
| Accord du Conseil (majorité qualifiée) | 27 États membres | Le Conseil a autorisé la signature le 9 janvier (21-5) |
| Consentement du PE | Eurodéputés | Incertain — saisine de la CJUE |
| Ratification par min. 1 pays Mercosur | Parlements nationaux | Argentine : Chambre des députés le 13 février |
Et après ?
Si la Commission estime avoir une base juridique — et si le Conseil accepte — l'application provisoire pourrait démarrer au printemps 2026. Les premières baisses de droits de douane sur les voitures (35 %), les machines (14-20 %) et les biens industriels entreraient en vigueur.
Si la Commission attend un signal de la Cour — au moins les conclusions de l'avocat général — le retard serait de 6 à 12 mois.
Si la pression politique du Parlement et des capitales opposantes l'emporte, la Commission recule et attend l'avis complet de la CJUE. Application provisoire seulement en 2027-2028.
Pour les agriculteurs français, chaque mois de délai est un mois de répit. Pour l'industrie allemande, chaque mois de délai est un mois de pertes.
Sources : Reuters (22.01.2026), Euractiv, Politico.eu, Le Monde, France 24, europarl.europa.eu (05.02.2026). Accord : Art. 23.3. TFUE : Art. 218(5), Art. 218(6), Art. 218(11).
“This Agreement may be provisionally applied. Such provisional application may take place between, on the one part, the European Union and, on the other part, one or more of the Signatory MERCOSUR States in accordance with their respective internal procedures.”
— Chapter 23 - General and Final Provisions, Article 23.3