Application provisoire : ce que les secteurs peuvent attendre
L'article 23.3 de l'accord le prévoit explicitement : « This Agreement may be provisionally applied. Such provisional application may take place between, on the one part, the European Union and, on the other part, one or more of the Signatory MERCOSUR States in accordance with their respective internal procedures. »
Le 22 janvier 2026, Reuters a révélé que la Commission visait une activation en mars. Un diplomate européen a confirmé : la ratification par le premier pays du Mercosur — l'Argentine a approuvé le 13 février — suffirait à déclencher la partie commerciale.
ITA contre EMPA : le partage des compétences
La Commission a scindé l'accord en deux instruments. L'Interim Trade Agreement (ITA) relève de la compétence exclusive de l'UE : droits de douane, règles commerciales, règles d'origine. Il requiert l'approbation du Conseil et du Parlement — le Conseil a voté pour le 9 janvier (21-5). L'EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) couvre les compétences partagées et exige les ratifications nationales.
Aux termes de l'article 218(5) du TFUE, c'est le Conseil qui décide de l'application provisoire. Le débat porte sur l'article 218(11) : le Parlement a voté le 21 janvier 334-324-11 pour saisir la CJUE — avant la « conclusion » de l'accord. Le commissaire Valdis Dombrovskis et le négociateur Rupert Weyand affirment ne pas vouloir « contourner le Parlement ». Le 5 février, le Parlement a adopté des garde-fous additionnels (483-102-67).
Le précédent CETA
CETA est appliqué provisoirement depuis le 21 septembre 2017 — sans ratification complète par tous les États membres. 347 indications géographiques sont protégées. La Commission invoque le même raisonnement pour le Mercosur.
Impact sectoriel
| Secteur | En application provisoire | Après ratification complète |
|---|---|---|
| Automobile | 35 % → 0 % sur 15 ans, démarrage immédiat | Identique |
| Bœuf | 99 000 t à 7,5 % | Identique |
| Machines, chimie | Dégrèvement immédiat | Identique |
| Investissements, coopération politique | Exclus | Après ratification EMPA |
Pour l'agriculture française, l'application provisoire signifie l'ouverture des contingents de bœuf et de volaille dès mars — si le Conseil donne son feu vert. Les agriculteurs ont protesté le 8 janvier. La France a voté contre. Paris a salué la saisine de la CJUE « en cohérence avec sa position », selon Le Monde. La bataille juridique et politique continue.
Sources : Reuters (22.01.2026), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne art. 218, Consilium.europa.eu, Le Monde, Herbert Smith Freehills
“This Agreement may be provisionally applied. Such provisional application may take place between, on the one part, the European Union and, on the other part, one or more of the Signatory MERCOSUR States in accordance with their respective internal procedures.”
— Chapter 23 - General and Final Provisions, Article 23.3