Un précédent historique à Strasbourg
Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a pris une décision sans précédent : renvoyer l'accord de partenariat UE-Mercosur devant la Cour de justice de l'Union européenne.
334 voix pour. 324 contre. 11 abstentions. Un écart de 10 voix.
Jamais le Parlement n'avait utilisé l'article 218(11) TFUE pour un accord commercial. Ce mécanisme — le droit de demander l'avis de la Cour sur la compatibilité d'un accord avec les traités — n'avait été invoqué que de rares fois, et jamais pour un accord de cette envergure.
La France a immédiatement salué le vote comme étant « en cohérence avec sa position ». Pour Paris, c'est une victoire dans un combat de longue haleine.
Base juridique
Article 218(11) du Traité sur le fonctionnement de l'UE :
'The European Parliament may, before concluding an agreement, obtain the opinion of the Court of Justice as to whether an agreement envisaged is compatible with the Treaties.'
Le Parlement ne bloque pas l'accord — il demande un avis juridique. Mais la conséquence est nette : le Parlement ne peut donner son consentement tant que la Cour n'a pas rendu son avis. La ratification est suspendue.
Que va examiner la Cour ?
1. Compétences : exclusive ou mixte ?
La Commission a divisé l'accord en deux instruments : un Accord commercial intérimaire (ITA) relevant de la compétence exclusive de l'UE — pouvant être appliqué provisoirement sans les parlements nationaux — et un Accord de partenariat (EMPA) mixte. Le Parlement conteste la conformité de cette séparation avec les traités.
Précédent : dans l'Avis 2/15 (mai 2017), la Cour a jugé que l'accord avec Singapour ne pouvait être conclu par l'UE seule, les dispositions sur l'investissement de portefeuille et le règlement des différends investisseur-État relevant de la compétence partagée.
2. Engagements climatiques
L'article 18.6 de l'accord engage les parties à mettre en œuvre l'Accord de Paris :
'The Parties recognise the importance of pursuing the ultimate objective of the UNFCCC, in order to address the urgent threat of climate change [...] each Party shall effectively implement the UNFCCC and the Paris Agreement.'
Le Parlement veut savoir : ces dispositions sont-elles exécutoires ? Le Mercosur peut-il les violer sans conséquences ?
3. Déforestation et EUDR
L'article 18.8 parle de « gestion durable des forêts » et de coopération contre l'exploitation illégale. Le Parlement s'interroge sur la compatibilité de ces engagements généraux avec le Règlement européen sur la déforestation (EUDR). Le Brésil et l'Argentine sont les premiers exportateurs mondiaux de soja et de bœuf — produits visés par l'EUDR.
Les eurodéputés français ont également soulevé la question du « mécanisme de rééquilibrage » prévu dans l'accord, craignant qu'il puisse être utilisé pour entraver les mesures environnementales européennes, notamment sur les pesticides.
Le vote par groupes politiques
| Groupe | Position | Observation |
|---|---|---|
| PPE (centre-droit) | Divisé | Tensions internes entre aile pro-business et aile agricole |
| S&D (sociaux-démocrates) | Majorité pour le renvoi | Arguments environnementaux et sociaux |
| Renew (libéraux) | Divisé | Aile pro-business contre, le reste pour |
| Verts/ALE | Nettement pour | 12 Verts allemands soutenaient l'accord mais ont voté pour la saisine |
| CRE (conservateurs) | Majorité pour | Motivation : protection agricole |
| Patriots for Europe | Pour le renvoi | Opposition au libre-échange |
| La Gauche | Nettement pour | Normes environnementales et sociales |
La gauche écologiste et la droite nationaliste ont voté de la même manière — pour des raisons diamétralement opposées.
Combien de temps durera le processus ?
- Avis 2/15 (Singapour) : demandé juillet 2015, rendu mai 2017 — 22 mois
- Avis 1/17 (CETA) : demandé septembre 2017, rendu avril 2019 — 19 mois
Estimation réaliste : avis dans la seconde moitié de 2027 ou début 2028.
Cela bloque-t-il l'application provisoire ?
La Commission soutient que l'article 218(11) vise la « conclusion » d'un accord, pas l'application provisoire. La saisine bloquerait la ratification mais pas l'application temporaire.
Sabine Weyand, directrice générale de la DG Commerce, a assuré au Parlement que la Commission « n'a pas l'intention de contourner le Parlement » — sans exclure l'application provisoire.
Pour la France, toute application provisoire avant l'avis de la Cour serait inacceptable. Le ministère des affaires étrangères a déclaré que « la France assume de dire non quand il le faut » — un message adressé autant à Bruxelles qu'aux capitales européennes qui poussent à l'accélération.
Sources : europarl.europa.eu (21.01.2026), Le Monde, France 24, Politico.eu, HowTheyVote.eu, CJUE (Avis 2/15, 2017 ; Avis 1/17, 2019). TFUE : Art. 218(11). Accord : Art. 18.6, Art. 18.8.
“The European Parliament may, before concluding an agreement, obtain the opinion of the Court of Justice as to whether an agreement envisaged is compatible with the Treaties.”
— Treaty on the Functioning of the EU, Article 218(11) TFEU