Trois institutions, trois vitesses, un même accord
25 ans de négociations. Plus de 700 millions de consommateurs des deux côtés de l'Atlantique. Une zone de libre-échange couvrant 31 pays. Et trois institutions qui tirent simultanément dans des directions opposées.
La Commission européenne veut lancer l'application provisoire dès le printemps 2026. Le Parlement européen a saisi la Cour de justice. Et à Buenos Aires, le Congrès argentin ratifie — premier au monde.
La France a voté contre. Les agriculteurs sont dans la rue. Mais l'accord avance quand même.
Chronologie depuis la signature
| Date | Événement | Enjeu |
|---|---|---|
| 9 janv. 2026 | Le Conseil de l'UE autorise la signature (21 pour, 5 contre, Belgique abstenue) | Majorité qualifiée atteinte — la France n'a pas pu bloquer |
| 17 janv. 2026 | Signature de l'accord à Asunción, Paraguay | Clôture formelle de 25 ans de négociations |
| 21 janv. 2026 | Le PE vote 334-324-11 pour saisir la CJUE | Sans précédent — aucun accord commercial n'avait été renvoyé devant la Cour |
| 22 janv. 2026 | Reuters : la Commission vise mars pour l'application provisoire | Un diplomate UE confirme le calendrier accéléré |
| 2 févr. 2026 | Le Brésil dépose l'accord au Congrès | Lula vise la ratification au 1er semestre |
| 5 févr. 2026 | Le PE adopte les clauses de sauvegarde agricole (483-102) | Bouclier pour les agriculteurs européens |
| 5-6 févr. 2026 | Les États-Unis et l'Argentine signent un pacte commercial bilatéral | Trump et Milei réduisent les droits de douane — pression sur l'UE |
| 6 févr. 2026 | Milei dépose l'accord EU-Mercosur au Congrès argentin | L'Argentine accélère la ratification |
| 13 févr. 2026 | La Chambre des députés argentine approuve (203-42-4) | Premier parlement au monde à voter « oui » |
Trois voies, un seul objectif
La Commission accélère
Von der Leyen lors de sa rencontre avec Lula à Rio, la veille de la signature : 'Between Europe and Brazil, the best is yet to come.'
Le 22 janvier, un diplomate européen a confirmé à Reuters que la Commission vise l'application provisoire dès mars 2026. Le mécanisme est simple : l'accord EU-Mercosur est un accord mixte. Le commerce, les tarifs douaniers et les services relèvent de la compétence exclusive de l'UE. Les investissements et la coopération politique nécessitent l'approbation des parlements nationaux.
L'application provisoire ne porte que sur la partie relevant de la compétence de l'UE — elle requiert une décision du Conseil, pas l'accord de 27 parlements. L'article 23.3 de l'accord prévoit qu'elle débute le premier jour du deuxième mois suivant la notification mutuelle de l'achèvement des procédures internes.
Le Parlement pose ses conditions
334 eurodéputés ont voté pour la saisine de la CJUE. 324 contre. 11 abstentions.
Un précédent historique — jamais le Parlement n'avait renvoyé un accord commercial devant la Cour de justice. Base juridique : l'article 218(11) TFUE, qui interdit au Parlement de donner son consentement tant que la Cour n'a pas rendu son avis.
La CJUE va examiner :
- Si la scission en un accord intérimaire commercial (ITA) « UE seule » et un accord de partenariat (EMPA) mixte est conforme aux traités
- Si les protections climatiques sont suffisantes
- Si le mécanisme contre la déforestation est efficace
Un avis de la CJUE prend généralement 12 à 18 mois. La question juridique centrale : la saisine bloque-t-elle l'application provisoire ? La Commission dit non — l'application provisoire nécessite une décision du Conseil, pas le consentement du Parlement. Certains eurodéputés affirment le contraire. Les avis juridiques divergent.
Le 5 février, le PE a par ailleurs adopté le règlement sur les clauses de sauvegarde agricole par 483 voix contre 102. Le mécanisme : si les importations de produits sensibles (bœuf, volaille, sucre, agrumes) augmentent de 5 % en moyenne triennale et que les prix chutent de 5 % en dessous des niveaux domestiques, l'UE peut suspendre les préférences tarifaires. Rapports trimestriels au lieu de semestriels — plus exigeant que la proposition initiale de la Commission.
Le Mercosur avance
L'Argentine est la plus avancée. Le 13 février, la Chambre des députés a approuvé l'accord par 203 voix contre 42. Le parti au pouvoir La Libertad Avanza a obtenu le soutien du PRO, de l'UCR et — fait rare dans une Argentine profondément divisée — de 43 députés de l'Unión por la Patria péroniste. Le vote du Sénat est attendu dans les deux semaines.
Le Brésil a déposé l'accord au Congrès le 2 février. L'Uruguay a suivi le 10 février. Le Paraguay informe son Congrès. La stratégie du Mercosur est limpide : ratifier vite, fournir des arguments à la Commission pour lancer l'application provisoire malgré la résistance du Parlement.
Le rapport de forces
Pour (vote du Conseil, 9 janvier) : l'Allemagne (le chancelier Merz s'est personnellement engagé), l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, les pays nordiques, l'Italie (après des garanties supplémentaires pour les indications géographiques). 21 États membres sur 27.
Contre : la France, la Pologne, l'Autriche, l'Irlande, la Hongrie. Macron a déclaré la veille du vote : 'La France votera contre la signature de l'accord' — ajoutant qu'il continuerait à se battre pour la protection des agriculteurs quel que soit le résultat. La Belgique s'est abstenue.
Cinq voix contre n'ont pas suffi pour constituer une minorité de blocage. La France et la Pologne n'avaient pas le poids démographique nécessaire. Le 8 janvier, les agriculteurs français avaient bloqué Paris avec des tracteurs — Arc de Triomphe, Tour Eiffel, principales artères — pour protester contre un accord qui, selon eux, menace leur survie.
Et pourtant, l'accord est passé. L'Assemblée nationale avait voté 244 contre 1 en novembre 2025 une résolution rejetant l'accord — un score quasi unanime dans un hémicycle habituellement divisé. Le gouvernement Lecornu a déclaré l'accord « non acceptable en l'état ». La réalité politique est que Paris manque d'alliés suffisants pour bloquer — un constat amer pour la première puissance agricole de l'UE.
Le pacte Trump-Milei, un électrochoc
Le 5-6 février, les États-Unis et l'Argentine ont signé un accord commercial bilatéral réduisant des centaines de droits de douane réciproques. L'alliance Trump-Milei soulève des questions sur la fidélité de l'Argentine au tarif extérieur commun du Mercosur — et augmente la pression sur l'UE pour ne pas laisser son propre accord prendre du retard.
Ce que dit l'accord
Article 23.2 — entrée en vigueur :
'This Agreement shall enter into force [...] on the first day of the month following the date on which they have notified each other in writing of the completion of their respective internal procedures required for this purpose.'
L'article 23.3 prévoit l'application provisoire — le lancement des dispositions commerciales entre l'UE et tout État du Mercosur ayant achevé ses procédures internes, sans attendre les autres. C'est exactement la porte que la Commission veut ouvrir — et que le Parlement tente de fermer via la CJUE.
Et maintenant ?
Les semaines à venir seront décisives. Si le Conseil autorise l'application provisoire avant l'avis de la CJUE, les premières réductions tarifaires pourraient intervenir au printemps. Si la Cour prononce une mesure conservatoire, l'accord sera gelé jusqu'en 2027 ou 2028.
Troisième scénario : la CJUE juge la scission ITA/EMPA incompatible avec les traités. Renégociation de dispositions centrales — un recul de plusieurs mois ou années.
Pour la France, chaque scénario pose un dilemme. Un retard protège les agriculteurs à court terme mais laisse le champ libre aux exportations américaines vers l'Amérique latine. Une application rapide ouvre des marchés aux industriels français mais expose le monde rural.
Trois trains sur trois voies. La Commission accélère. Le Parlement freine. Le Mercosur continue — avec ou sans Bruxelles.
Sources : Reuters (22.01.2026), Consilium.europa.eu (09.01.2026), europarl.europa.eu (21.01, 05.02.2026), Le Monde, France 24, AP, MercoPress (13.02.2026), Politico.eu. Accord : Art. 23.2, Art. 23.3, Art. 9.3.
“This Agreement may be provisionally applied. Such provisional application may take place between, on the one part, the European Union and, on the other part, one or more of the Signatory MERCOSUR States in accordance with their respective internal procedures.”
— Chapter 23 - General and Final Provisions, Article 23.3